Budget du Québec 2023-2024
March 21, 2023
Montréal, 21 mars 2023
Des fonds nécessaires pour le rayonnement de nos talents d’ici -- Budget du Québec 2023-2024 : les associations professionnelles des artistes se disent satisfaites des mesures annoncées par le gouvernement
« Suivant le dévoilement du budget du Québec 2023-2024, l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ), la Guilde des musiciennes et musiciens du Québec (GMMQ), la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC) et l’Union des artistes (UDA) se disent satisfaits des mesures annoncées par le gouvernement, notamment avec l’investissement de 561,4 M$ pour valoriser la culture québécoise. Cet investissement doit servir les artistes, les artisans et les créateurs d’ici. L’augmentation du budget pour les programmes pédagogiques particuliers et le Conservatoire de musique est une très bonne nouvelle pour l’enseignement des arts et l’accès à ces programmes sur l’ensemble du territoire. »
« La présence de fonds dans le secteur de l’audiovisuel donnera une aide nécessaire aux créateurs de contenus francophones à faire face à une compétition internationale féroce. Les mesures associées à la découvrabilité des contenus québécois pour la population et plus spécifiquement les jeunes sont cruciales afin de valoriser une création culturelle locale. La poursuite du Plan d’action gouvernemental en culture est vue positivement. Nos associations suivront attentivement le développement des mesures spécifiques à ce plan. »
« Ces fonds permettront la relance et le développement des arts et de la culture au Québec dans un contexte où la culture francophone en Amérique du Nord tente de se tailler une place dans un marché de plus en plus compétitif. Les nouveaux fonds dédiés pour la production originale à Télé-Québec permettront de faire rayonner davantage le contenu produit par nos artistes. Nous sommes d’avis que Télé-Québec devrait être le diffuseur principal de la culture québécoise et agir en tant que vecteur des produits artistiques francophones. »
« Nos quatre associations réitèrent l’importance de la mise en place de conditions d’admissibilités pour l’octroi de subventions aux producteurs par la SODEC. Il est primordial que les producteurs qui reçoivent de l’argent public aient signé des contrats qui garantissent des conditions de travail aux artistes. En l’absence de ces conditions, il n’existe aucune garantie que les fonds investis par les diverses instances gouvernementales se rendent bel et bien jusqu’aux artistes. Pour ce faire, nous offrons notre plus entière collaboration au ministère ainsi qu’à la SODEC pour y contribuer ensemble notamment au regard des nouvelles responsabilités que se voit confier la société d’État. Il est certes important de soutenir les entreprises culturelles d’ici, à condition que ces nouveaux investissements servent aussi à améliorer les conditions de vie des artistes. Nous souhaitons réitérer que le soutien au CALQ demeure important notamment dans son rôle de soutien à la création. »
Gabriel Pelletier, président, Association des réalisateurs et des réalisatrices du Québec (ARRQ)
Luc Fortin, président, Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)
Chantal Cadieux, présidente, Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC)
Sophie Prégent, présidente, Union des artistes (UDA)
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À propos
Association des réalisateurs et des réalisatrices du Québec (ARRQ)
L’ARRQ est une association professionnelle reconnue regroupant plus de 800 membres de partout au Québec. Ces derniers œuvrent dans les domaines du cinéma, de la télévision, du web et de l’animation. Comme association, elle défend les intérêts et les droits professionnels, économiques, culturels, sociaux, moraux de tous les réalisateurs et réalisatrices du Québec. Parmi les actions vouées à la défense des droits des réalisateurs et au respect de leurs conditions de création, l'association négocie des ententes collectives, rédige et participe à l'élaboration de mémoires tout en collaborant à de nombreuses études.
Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)
La GMMQ est un syndicat professionnel reconnu qui compte 3 100 membres et a pour mission de faire reconnaitre la valeur de la musique ainsi que la contribution indispensable des musiciens professionnels à la société en représentant et en défendant leurs intérêts artistiques, sociaux et économiques. Elle négocie des ententes collectives et met à la disposition de ses membres un contrat type d’engagement. La GMMQ établit les conditions minimales de travail des musiciens et agit collectivement au nom de ses membres lorsqu’elle estime que leur intérêt est touché. Elle exerce aussi des activités de lobbying visant à promouvoir la musique et les musiciens auprès des instances gouvernementales et des communautés locales, nationales et internationales.
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC)
La SARTEC représente l’ensemble des auteurs de l’audiovisuel et est reconnue pour son rôle auprès des auteurs de langue française dans le secteur du film par la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (CRAAAP) depuis octobre 1989. Elle est également accréditée par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs comme agent négociateur exclusif des auteurs de langue française œuvrant à la radio, à la télévision, au cinéma et dans l'audiovisuel. Sa mission s’articule autour de la protection des intérêts professionnels, moraux et économiques des auteurs de langue française et de l’amélioration des conditions d'exercice du métier par la négociation d'ententes collectives avec les différents producteurs.
Union des artistes (UDA)
L’UDA est un syndicat professionnel représentant près de 13 000 artistes regroupés au sein de quatre groupes de fonctions artistiques, soit les acteurs-actrices, les chanteurs-chanteuses, les animateurs-animatrices et les danseurs-danseuses, qui exercent leur métier dans une multitude de disciplines. Sa mission est de défendre les intérêts sociaux, économiques et moraux de ses membres, qui sont pour la plupart des travailleurs autonomes. Au cœur de ses activités se trouvent la négociation de conditions minimales de travail, la rémunération des artistes et le respect des ententes collectives.
Pour tout renseignement
Association des réalisateurs et des réalisatrices du Québec (ARRQ)
Géraldine Piguet
(514) 842-7373 poste 226
geraldine@arrq.quebec
Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)
Floriane Barny
514 842-2866 poste 229
communications@gmmq.com
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC)
Sonia Sekhi
514-526-9196 poste 229
ssekhi@sartec.qc.ca
Union des artistes (UDA)
Mélodie Roy
514 887-9356
mroy@uda.ca
Soňa Jelinkova - 1923-2023
March 13, 2023
C'est avec une profonde tristesse que nous annonçons le décès de notre très chère amie Soňa Jelinkova, survenu le 8 mars dernier. Elle nous a quittés subitement mais sereinement, sans souffrir, bien entourée, à l'âge de 99 ans.
Née Soňa Pecmanova à Hambourg en 1923, elle habita également en Tchécoslovaquie, à Paris, et à Lille. Elle vécut à Montréal dans les années 40 pour étudier le violon et le piano à l’Université McGill. Diplômée en 1943, elle reçut une Médaille du Gouverneur général du Canada avec une bourse d’études de 4 ans qui lui permit de poursuivre son cheminement au réputé Curtis Institute de Philadelphie, la plus prestigieuse institution musicale en Amérique.
De retour en Tchécoslovaquie, elle œuvra comme violoniste concertiste et professeure pendant 20 ans. C’est grâce aux encouragements de Zubin Mehta, qui était alors le directeur artistique de l’Orchestre symphonique de Montréal, qu’elle quitta son pays en 1965 pour s’installer à Montréal avec son mari, feu Vladimir Jelinek, qui devint, quant à lui, le chef attitré des Grands Ballets Canadiens.
Pendant toute sa carrière, elle a enseigné le violon à l’Université McGill et au Conservatoire de Musique de Montréal, tout en étant membre à part entière des seconds violons de l’OSM. L’été, elle assistait Ivan Galamian à la Meadowmount School of Music, dans l’État de New York… (les quelques mots que nous lisons ici témoignent sans équivoque de l’énergie inépuisable et de la détermination de cette grande dame!)
Au cours de sa très longue vie, elle a laissé une empreinte indélébile dans la mémoire de tous ceux et celles qui l’ont connue de près ou de loin, et elle a marqué profondément de nombreuses générations de musiciennes et de musiciens (violonistes ou autres).
Au-delà des détails biographiques, ce sont ses qualités exceptionnelles que nous retenons avant tout. Elles sont tellement nombreuses qu’il est impossible de toutes les nommer. Qu’il suffise de penser entre autres à sa force morale et à sa rigueur, qualités qui ont d’ailleurs placé la barre bien haut pour tous ceux et celles qui l’ont côtoyée… On peut aussi parler de sa bienveillance, de son amour inconditionnel pour son mari et ses centaines d’élèves, sa fidélité et sa collégialité, son énergie débordante, sa curiosité insatiable, son intelligence redoutable (qui brillait d’un tel éclat dans ses yeux gris!), sa générosité envers tous, sans oublier ses compétences musicales et violonistiques!
Pour nous, ses très nombreux élèves (ainsi que pour ses amis et amies), elle aura été un modèle d’une telle stature que nous pouvons tous affirmer que notre vie n’aurait jamais été la même si nous n’avions pas croisé son chemin!
Elle laisse dans le deuil sa famille en République tchèque ainsi que de nombreux amis et anciens élèves. La famille tient à remercier l’équipe de soins du CHSLD Château Westmount et tout particulièrement son ami et thérapeute Ivan Moravec.
Nous penserons à elle avec une infinie tendresse pour toujours…
Ses élèves, amis et amies.
Jean-François Rivest
SURVEY DIVERSITY
February 21, 2023
The CAFID committee of the GMMQ is organizing a vast survey about the representativeness of its members in music in Quebec.
To take the survey, click on the link below:
SURVEY
AFM Opposes Proposed USCIS Visa Increases
March 01, 2023
We are greatly concerned with the United States Citizenship and Immigration Services (USCIS) proposal to triple the fees for P (including P2’s) and O Visa applications.
If implemented, this will have a devastating impact on the mobility of Canadian and International touring musicians to perform in the US. It will also disproportionately impact the cost for indie touring bands.
We want to assure you that we are working with the CFM to develop an action plan to fight back and will have more to report in the weeks coming. Please note that any fee increases are likely not to come into effect until the fall of 2023. Meanwhile, the AFM is actively lobbying Homeland Security and US government.
See here the message of the President of the AFM
What you can do:
1) Contact the Representative of American Congress
We are asking you to reach out to your US colleagues/engagers/musicians/employers and ask them to contact their Representative of Congress. It is important that US politicians hear that the proposed increases will have a negative impact on their constituents’ businesses, and revenues. To help your US contacts to take action please feel free to cut and paste the following into an email:
Dear Representative or Senator ...,
I want to let you know about the substantive increases that United States Citizenship and Immigration (USCIS) is proposing on musicians who tour in the US. The proposed increases are upwards of 251%, well beyond the cost of living and inflation.
USCIS imposing such heavy increases will vastly limit international touring and stifle cultural collaborations, activities that contribute significant revenue to the US economy. These also create a multiplier effect for local communities across the States – benefits dining and lodging revenues, live music venues bookings, ticket sales, transportation rentals and gas expenditures, and overall provide general employment in the performing arts sector. Furthermore, touring artists pay US and Federal state taxes on their performance earnings.
(We strongly encourage you to add a personal note here on how you or your business will be impacted)
I am calling on you to halt, or at least limit these onerous increases – increases that will hit an economy still in recovery from COVID-19 pandemic. Increases that not only impact musicians, but also dancers, actors, athletes, visual artists, and many others working in related artistic disciplines.
Yours Sincerely,
2) What else can you do ?
You can also urge your american colleagues to register their opposition online through the US Federal Register Portal (does not work from Canada).
And do it yourself by following this procedure (the only one that works from Canada):
- Select "An Organization" in the "Tell us about yourself" section to comment as a Canadian.
- Select "Foreign" in the "Organization Type" section.
- Write "Quebec Musicians Guild Federation of musicians" in "Organization Name".
Deadline for comments is March 6, 2023.
We remain at your side to defend your interests,
Luc Fortin, President of the GMMQ, Local 406 of the AFM.
Agreement in principle between the musicians and the Orchestre symphonique de Québec
January 18, 2023
Quebec City, January 18, 2023 - The musicians of the Orchestre symphonique de Québec adopted an agreement in principle with the Orchestra last week by a clear majority. This negotiation process represented a turning point for the Orchestra's sustainability and future. Indeed, the musicians had been facing a virtual freeze in their salaries since their last collective agreement signed in 2015 and were hoping to obtain a salary catch-up so that they could earn a decent living. Considering that inflation alone was 6.1% for 2022 alone, it is clear that the 2015 wages were no longer sufficient for musicians to live decently. This new collective agreement allows musicians to achieve the key goals they set for themselves in this negotiation. The agreement will be retroactive to 2020 and will run through 2024.
"We are pleased with the tentative agreement that came about last week. For us, it is definitely a step in the right direction. This new collective agreement will finally bring us in line with the salary conditions of our colleagues working for other comparable organizations in Quebec City. The Orchestre symphonique de Québec understands the importance of improving musician retention in order to ensure its sustainability in the coming years.
-Mélanie Forget, president of the Association des musiciens et musiciennes de l'Orchestre symphonique de Québec (AMMOSQ)
"It is at the heart of our mission to support musicians so that they can benefit from respectable working conditions that reflect the time, effort and work they put into their passion, which is also their profession. We are proud to have been able to support the musicians of the Orchestre symphonique de Québec throughout this period of negotiations to reach an agreement that will improve their working conditions.
- Luc Fortin, President of the Local 406 of the Canadian Federation of Musicians, la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)
A new conductor welcomed with enthusiasm
The musicians are eager to play again under the direction of the new conductor of the Orchestre symphonique de Québec, Mr. Clemens Schuldt, tonight. This experienced musician is welcomed as a breath of fresh air by the musicians. The position of conductor has been vacant since the end of the 2020-2021 season.
About the Local 406 of the AFM, la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)
The mission of the Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ) is to recognize the value of music and the indispensable contribution of professional musicians to society by representing and defending their artistic, social and economic interests. To achieve this, it negotiates collective agreements and provides its members with a standard contract of employment. In particular, the GMMQ establishes the minimum working conditions of musicians and acts collectively on behalf of its members when it considers that their interests are affected.
For more information
Laurence Gagnon
TACT
Cell : 418-690-9716
lgagnon@tactconseil.ca
Source
Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ), local 406 of the Canadian Federation of Musicians
LA COMMISSION SÉNATORIALE PERMANENTE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
November 02, 2022
LA COMMISSION SÉNATORIALE PERMANENTE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
OTTAWA, le mercredi 2 novembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit par vidéoconférence 18 h 45 [HE] pour étudier le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Le sénateur Leo Housakos (président) préside.
Le président : Honorables sénateurs, je suis Leo Housakos, sénateur du Québec et président de ce comité. J'aimerais inviter mes collègues à se présenter, en commençant par ma gauche.
Sénateur Simons : Bonjour, je suis le sénateur Paula Simons, de l'Alberta, territoire du Traité 6.
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
La sénatrice Gagné : Raymonde Gagné, du Manitoba.
Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, du Québec.
Le sénateur Klyne : Bonsoir. Je suis Marty Klyne, de la Saskatchewan, territoire du Traité 4.
Le sénateur Manning : Fabian Manning, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Sorensen : Karen Sorensen, de l'Alberta.
Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, du Québec.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l'Ontario.
Sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l'Ontario.
Sénateur Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan.
Comparution de M. Luc Fortin, président, Guilde des musiciens et musiciennes du Québec:
(extraits)
Bonjour. Tout d’abord, je remercie sincèrement le Comité sénatorial permanent des transports et des communications de nous inviter même à cette heure tardive, nous travaillons très fort tout le monde. Je suis Luc Fortin, le président de la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec et aussi la section locale 406 de la Fédération canadienne des musiciens. Je salue l’intervention de mon vice-président. Nous avons été fondés en 1905 et nous représentons près de 3 100 musiciens professionnels dans la province de Québec. Nous sommes reconnus par les lois fédérales et provinciales du statut de l’artiste.
Je tiens à souligner que nous avons appuyé le projet de loi C-11 depuis le début et endossé les conclusions du rapport Yale qui précédait la rédaction du projet de loi. Le projet de loi C-11 est d’une grande importance pour la culture canadienne et les créateurs et artistes. Il est primordial que les multinationales qui diffusent des contenus médiatiques et culturels soient soumises aux mêmes règles que nos entreprises canadiennes. En ce sens le projet de loi C-11 constitue un grand pas en avant. Je dois cependant souligner deux aspects de la Loi qui auront besoin d’ajustements pour assurer que cette équité entre les GAFAs et nos entreprises soit pleinement respectée. J’aimerais parler de l'alinéa 3(1)f) du projet de loi C-11 qui parle de l’emploi des ressources humaines canadiennes. À la lecture de cet article, on remarque un traitement différent pour les entreprises en ligne étrangères vis-à-vis les entreprises canadiennes.
Les entreprises canadiennes sont tenues d’employer des ressources humaines, créatrices et autres, canadiennes et de faire appel à celles-ci au maximum tandis que pour les entreprises étrangères seraient tenues de faire appel dans toute la mesure possible aux ressources humaines canadiennes. On voit ici qu’il y a ici une différence subtile, mais importante. C’est-à-dire qu’il y a une grande différence entre faire appel au maximum et faire appel dans la mesure du possible. Cela entraînera inévitablement que les producteurs étrangers trouveront des moyens de justifier des dépenses moindres en main-d’œuvre canadienne en prétextant qu’il ont essayé dans la mesure du possible.
Ce serait facile pour les géants du Web comme Amazon et Netflix de sous-traiter des enregistrements de musique de film à des orchestres à bas prix en Europe de l’Est en prétextant qu’ils ne pouvaient pas faire autrement à cause de différences de prix, mais en même temps, on prive de travail nos excellents musiciens canadiens.
Toutes les entreprises devront être tenues d’employer des ressources humaines canadiennes au maximum et non seulement dans la mesure du possible. Pourquoi obliger les entreprises canadiennes à faire quelque chose que les entreprises étrangères ne seraient pas obligées de faire ici? Je souligne aussi l’amendement fédéral à la Loi sur le statut de l’artiste que mon collègue Alan Williart a évoqué tantôt et que beaucoup de mes collègues des associations d’artistes soulignent aussi.
C’est un amendement surprenant ajouté in extremis en juin, sans aucune consultation auprès de ceux qui étaient le plus concernés par cet ajout. L’application de la Loi sur le statut de l’artiste permet aux syndicats de négocier des conditions de travail équitables pour les artistes, qui sont des travailleurs indépendants.
Nous priver de ce droit nivellera par le bas nos conditions de travail et créera encore un régime à deux vitesses selon que l’entreprise est étrangère ou non. Par exemple, Netflix pourrait décider de devenir lui-même un producteur-diffuseur pour se soustraire à l’application de la loi et même Radio-Canada pourrait le faire. Radio-Canada qui produit du contenu en ligne, TVA au Québec, le National Film Board qui vont dire que maintenant : Au lieu de sous-contracter à des producteurs indépendants, je vais rouvrir mon studio maison pour produire moi-même et je n’ai plus d’entente collective à respecter. Donc, par magie leurs obligations envers les syndicats, les conditions de travail minimales disparaîtraient. Il est impératif de ne pas toucher à la Loi sur le statut de l’artiste et de la laisser intacte pour que tous nos artistes et entreprises canadiennes soient traités de manière équitable. Je vous remercie de votre attention.
Le président: Merci beaucoup.
Senator Klyne: My first question is for Mr. Fortin. Of course, other panellists can offer their comments as well.
The question relates to clause 31.1 of the bill, which affects the Status of the Artist Act.
Several groups — including a couple this evening — that represent small and independent artists have already expressed their concern with this clause of the bill and have stated that exempting online enterprises from the provisions of the Status of the Artist Act will have a negative impact on the working conditions and wages of performers who are contracted to work for online productions.
Mr. Fortin, could you quantify for us what you expect those negative impacts will be? Is it due to reduced wages or worsened working conditions or is it some other consideration that we should be aware of? Maybe you’d like to elaborate on the example you gave about NFB changing out employees in a studio. It’s not that easy to do.
Mr. Fortin: First of all, we have to make a distinction between federal institutions like the NFB or CBC or a broadcaster in Quebec like TVA, and foreign online undertaker. Those are two separate things.
That’s talk about the NFB or CBC. We have collective bargaining agreements with these corporations under federal law.
Let’s talk about CBC. CBC, French and English, in the past produced a lot of programming and musical content. After a while, they decided to subcontract to independent producers. In Quebec, we have independent companies. There are a lot of them. They are represented by the AQPM in Quebec and the CMPA in Canada. They produce the content for the broadcaster. Then they are submitted in Quebec to collective bargaining agreements with the artists' associations.
But if the NFB or CBC decide to open their own studio [Technical difficulties] right before, or online undertaking, then the law does not apply to them for that online undertaking, because they’re now back to the old days when they were producers. We still have a collective bargaining agreement with them when they produce, but for the online undertaking, we cannot.
Then all the collective bargaining agreements that we negotiated, painfully, over the years to get minimal conditions for our artists would be made void by this amendment — for the part with online undertakings.
There is a lot of online production. In Quebec we have TOU.TV and something else in English Canada. This is a real threat.
Senator Klyne: You’re telling me that your CBA would not prevent that from happening because it’s online producers versus in-house producers?
Mr. Fortin: Yes, because Bill C-11 would give power to the producer, the broadcaster, to get out of the law — being himself an online undertaking production company.
Senator Klyne: There are no survivor rights? If NFB was bought, that CBA doesn’t just disappear.
Mr. Fortin: The CBA will stay for the productions that are not online. But everything that is solely online would be exempted from the law. There are more and more online productions, so that’s a real threat.
For Netflix and the GAFA, it’s almost the same thing. They would be tempted to create their own productions and be exempted from the Status of the Artist Act. That would even be a threat for independent productions, because suddenly there will be unfair competition from Netflix because, oh, you cost more because you have to deal with the unions. We don’t have to, so it will cost less. That’s not hypothetical; that’s a real problem.
Senator Klyne: I understand.
Le sénateur Cormier: Je n’ai pas de question pour la SPACQ, mais je voudrais en profiter pour souligner la contribution exceptionnelle de M. Luc Plamondon, de Mme Diane Juster et de Mme Lise Aubut, qui ont fondé la SPACQ, il y a plusieurs années, pour aider les auteurs.
Je vois que les revendications que vous faites, monsieur Alonso, rejoignent d’autres revendications que nous avons entendues et pour lesquels nous avons obtenu des réponses. Je voulais simplement souligner le travail des fondateurs de la SPACQ.
Ma question s’adresse à M. Fortin, de la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec. J’ai déjà été membre de cette guilde pendant des années. Je voudrais que ce soit clair pour tout le monde que j’ai une connaissance particulière de la guilde pour avoir été membre.
Ma question concerne l’alinéa 3(1)f) sur la différence qu’on exige des entreprises canadiennes en ligne versus les entreprises étrangères quant à l’utilisation de ressources humaines canadiennes. On demande aux entreprises canadiennes d’utiliser au maximum les ressources humaines canadiennes, alors qu’on demande aux entreprises en ligne de les utiliser dans la mesure du possible.
Nous avons reçu ici, au comité, M. Ripley, le sous-ministre adjoint de Patrimoine canadien, et j'ai soulevé cet enjeu. En fin de témoignage, en répondant à la question sur la différence entre les deux exigences, il a dit ceci : « C’est pourquoi le travail du CRTC sera de déterminer, en considérant le modèle d’affaire de tous ces services, la contribution appropriée qu’ils peuvent apporter au système de radiodiffusion canadien. »
Est-ce que je saisi bien, par cette affirmation, que le CRTC, de toute façon, aura à évaluer le type d’entreprise, que ce soit une entreprise étrangère en ligne ou une entreprise canadienne en ligne, pour déterminer les exigences? En d’autres mots, est-ce qu’on ne pourrait pas penser que les deux types d’entreprises pourraient avoir le même type d’exigences? Le CRTC aura à poser un regard sur ces deux enteprises. Ma question est un peu longue, mais est-elle claire?
M. Fortin: Oui, votre question est claire, mais je souligne que la prémisse pour évaluer cette contribution ne partira pas du même endroit. On parle du maximum possible et l’autre, dans la mesure du possible. Qu’est-ce que cela veut dire dans la mesure du possible? J’ai des contraintes budgétaires, je peux imaginer toutes sortes de choses qui font que je ne peux pas faire plus que ce que je fais, mais j’y vais dans la mesure du possible. Alors que le maximum possible, ce n’est pas la même prémisse.
Le sénateur Cormier: Je m’excuse de vous interrompre, monsieur Fortin, mais c’est le sens de ma question. On ne pourrait pas demander une utilisation au maximum de ressources canadiennes pour les deux types d’entreprises qui seront évaluées ensuite par le CRTC, de toute façon?
M. Fortin: On se comprend là-dessus. Tout le monde dans le domaine des associations d’artistes le veulent. Ce sont les mêmes exigences pour tout le monde. On peut toujours faire le maximum possible et ce sera au CRTC d’évaluer si le maximum a été fait, mais pour le faire, on doit tous partir sur le même pied d’égalité. On ne peut pas partir de deux endroits différents.
Réforme de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), un grand pas en avant.
June 03, 2022
COMMUNIQUÉ - Réforme de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), un grand pas en avant.
Le 3 juin est une journée historique au cours de laquelle l’Assemblée nationale a adopté la Loi 35, présenté par la ministre de la Culture et des communications, Mme Nathalie Roy. Cette loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste est la première vraie réforme de cette loi vieille de 35 ans. Nous félicitons la ministre et son équipe pour leurs efforts soutenus en vue de respecter la promesse gouvernementale de réviser la loi avant la prochaine élection.
La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec militait depuis des années pour une révision de la LSA et avait certaines revendications, présentées dans son mémoire déposé en février 2021. Nous avons aussi comparu devant le Comité parlementaire de l’Économie et du travail le 24 mai pour faire part de nos préoccupations quant au projet de loi 35 précédemment déposé.
La loi adoptée le 3 juin répond à plusieurs de nos demandes :
Faire respecter nos droits. Oui, finalement les artistes auront accès à un tribunal spécialisé (le Tribunal administratif du travail) pour protéger leur liberté d’association et leur droit à la négociation collective.
Pouvoir travailler dans des milieux sains et exempts de harcèlement. Enfin, les artistes auront les mêmes droits que les autres travailleurs aux dispositions de la Loi sur les normes du travail en matière de harcèlement, il était grand temps !
La reddition de comptes pour les organismes subventionnés. Toutes les associations d’artistes ont réclamé que les programmes de soutien de l’État soient modifiés pour que l’accès au financement public soit conditionnel à l’application par ces producteurs des conditions de travail minimales pour les artistes. Bien que la LSA ne puisse pas s’attaquer à ce problème, nous avons senti une réelle ouverture de la Ministre, qui nous a confirmé que les changements appropriés sont en cours au sein des sociétés d’État.
Avoir droit à des conditions minimales pour tous nos secteurs. Un bémol cependant, une importante demande de la GMMQ concernait le droit à des conditions minimales pour tous les secteurs d’activités musicales. Trop de musiciens ne sont toujours pas couverts actuellement par des ententes collectives, notamment dans des secteurs où il n’y a pas d’associations de producteurs et pas d’ententes. Un nouvel article dans la LSA semblait prometteur à cet effet et permettrait au gouvernement de fixer par règlement des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes. Les associations d’artistes ont en revanche exprimé leurs craintes face au flou quant à l’application de ce nouveau pouvoir et ont proposé des amendements pour en élargir la portée. Nos propositions ont été rejetées et nous sommes perplexes quant à l’efficacité réelle de ce nouvel article de loi. Nous allons donc surveiller la situation de près lors de nos prochaines tentatives pour fixer des conditions de travail dans des secteurs.
Nous saluons cependant le fait que dans les cinq années suivant l'adoption de la loi 35, le ministère de la Culture devra faire rapport au gouvernement quant à sa mise en œuvre, ce qui ouvre la porte à des améliorations subséquentes.
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