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CNESST - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Suis-je couvert par la CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) ?

En tant que membre de la GMMQ, vous pouvez profiter de plusieurs avantages, notamment celui d’être couvert par la CNESST suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, sous réserve de quelques exceptions.

Qu’est-ce que la CNESST ?

La commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité est l'organisme auquel le gouvernement du Québec a confié la promotion des droits et des obligations en matière de travail. Elle en assure le respect auprès des travailleurs et des employeurs québécois.[1]

Qui est couvert ?

Lorsque vous êtes membre de la GMMQ, vous avez accès à la protection qu’offre la CNESST. En effet, cette dernière reconnaît les producteurs comme étant des employeurs au sens de la Loi sur les accidents et les maladies professionnelles (LATMP). Ainsi, les musiciens peuvent obtenir des services de réadaptation, des soins ou des indemnités de remplacement de revenus au même titre qu’un travailleur reconnu selon la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST). 

Critères d’admissibilité au régime :

  • vous effectuez une prestation de services avec un producteur au Québec ;
  • vous êtes rémunéré en votre nom personnel et non sous une incorporation ou immatriculation ;
  • la prestation de services est sous l’allégeance d’un producteur.

Prestation de services à l’international :

Si, lors d’une tournée réalisée à l’extérieur du Québec, vous êtes victime d’un accident du travail et que vous remplissez tous les critères d’admissibilité cités précédemment à la CNESST, alors vous pouvez être admissible aux indemnisations de la LATMP si :

  • vous êtes domicilié au Québec au moment de la prestation ;
  • vous habitez à l’extérieur du Québec pour la réalisation de votre prestation de services pour un maximum de cinq (5) années consécutives.

Important :

  • Selon la LATMP, vous avez six (6) mois à partir de la survenance ou de la connaissance de l’événement pour produire une déclaration à la CNESST. Il est donc important d’agir rapidement afin de vous assurer d’être conforme aux exigences de la loi.
  • Si vous agissez vous-même à titre de producteur par le biais d’une compagnie incorporée ou immatriculée, vous devez vous conformer aux dispositions de la loi de la CNESST lorsque vous engagez des musiciens.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec Louis Leclerc, directeur des relations de travail : 514 842-2866, poste 241.

 

[1] http://www.cnesst.gouv.qc.ca/a-propos-de-la-CNESST/Pages/a-propos-de-la-CNESST.aspx

* Le masculin est utilisé afin d’alléger le texte et comprend le féminin lorsque le contexte l’indique.

 

réalisation : SYCLONE