La GMMQ déplore la décision de la Cour suprême du Canada

20.12.2012 - Le 9 février dernier, la Cour suprême du Canada a refusé de reconnaître les fournisseurs d'accès Internet (FAI) comme des radiodiffuseurs assujettis à la Loi sur la radiodiffusion. Ceux-ci sont donc uniquement considérés comme des entités qui ne fournissent que les moyens de transmission et ne sont donc pas assujettis à la loi sur la radiodiffusion canadienne.

La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ) est fortement désappointée par cette décision, car « les FAI ont une responsabilité sur le contenu qui circule sur Internet et devraient ainsi être soumis à la même règlementation que les autre diffuseurs », a souligné Luc Fortin, président de la GMMQ.