Retour sur l'assemblée générale de la GMMQ du 27 novembre 2012

La GMMQ a tenu le mardi 27 novembre une assemblée générale au Gesù, à Montréal, à laquelle une trentaine de musiciens ont participé. Les points à l'ordre du jour ont amenés des discussions très intéressantes. résolutions ont été adoptées par l'assemblée générale relativement aux demandes de la GMMQ à la FAM, à la Charte de la langue française et aux modifications aux clauses 12.3 des normes minimales (secteur scène). 

1. Rapport des demandes de la GMMQ à la Fédération américaine des musiciens

Le président Luc Fortin a fait un rappel aux membres de l’assemblée des conditions actuelles d’affiliation à la FAM, incluant les conditions d’ordre financière (per capita, cotisation d’exercice, etc.), correspondant à 15,66 % des revenus de la Guilde. Le président a rappelé les différentes démarches effectuées par la Guilde depuis 2008 afin de modifier nos liens d’affiliation. En juin 2011, une proposition formelle a été présentée au Comité exécutif international (IEB) afin d’obtenir un statut particulier et réduire ainsi notre fardeau financier, proposition qui a été refusée.  

Le président a souligné aux membres de l’assemblée quelles sont les différences québécoises évoquées : cadre légal unique, statut de la Guilde à titre de seule titulaire du certificat d’accréditation et de négociatrice exclusive des musiciens sur le territoire du Québec, vitalité culturelle exceptionnelle, obligations supplémentaires incombant à l’association en vertu de la Charte de la langue française, présence de deux bureaux sur le territoire du Québec, obligation légale de négocier de bonne foi en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste, et enfin, représentations multiples auprès d’un grand nombre d’organismes et ministères. Le président a énuméré également les principaux services offerts par la FAM.

Le président Fortin a poursuivi en précisant quelles étaient les grandes lignes de la proposition présentée à la FAM, qui ferait économiser 180,000 $ par année, permettant ainsi de réinvestir dans les services offerts par la Guilde, qui visent notamment à l’amélioration de la condition socioéconomique des musiciens. 

Bien que la FAM ait refusé notre proposition d’affiliation, la FAM a démontré une certaine ouverture de principe à des changements à l’organisation des services. Aucune proposition concrète n’a toutefois été présentée à cet égard. Depuis la parution de l’Entracte, la FAM est à la recherche d’une « solution canadienne », et une  rencontre au sommet se tiendra au début du mois de janvier avec les membres de l’exécutif de la conférence canadienne (Canadian Conference).

Résolution adoptée : 
Il est unanimement résolu d'appuyer la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec dans ses démarches visant à établir de meilleures conditions d'affiliation à l'AFM et de mandater le conseil d'administration de la GMMQ afin qu'il prenne les mesures appropriées pour s'assurer que l'AFM y donne suite.


2. Charte de la langue française

Suite à une plainte présentée au mois d’août à l’Office québécois de la langue française (OQLF) concernant l’application de l’entente collective américaine Sound Recording Labour agreement (SRLA), la Guilde a été sommée de traduire cette entente collective dans un délai relativement court. Le président rappelle que la Guilde est passible d’une condamnation entraînant une amende substantielle. Suite à plusieurs démarches entreprises par la Guilde, la FAM n’est actuellement pas disposée à traduire les documents de la FAM. La plainte est actuellement suspendue jusqu'au 31 janvier 2013. 

Résolution adoptée : 
Il est unanimement résolu d’exiger de l’AFM qu’elle assume les frais visant la traduction de toutes les ententes contractuelles applicables au Québec, de même que tout document majeur utile aux membres (règlements généraux, conditions d’adhésion, etc.), afin que ces documents soient systématiquement rendus disponibles en français, langue officielle du Québec, conformément à la loi et que le conseil d’administration prenne toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’AFM donne suite à la présente demande.

Lire la lettre du président Luc Fortin à Allan Willaert de la FAM.

Dans l'attente d'une solution, la GMMQ a décidé, en accord avec l'Office québécois de la langue française, de retirer de son site internet les ententes collectives qui ne disposent pas de version française. Merci de votre compréhension. N'hésitez pas à communiquer avec le service des relations de travail au 514-842-2866 si vous avez des questions.

 

 3. Modifications aux clauses 12.3 des normes minimales (secteur scène)

Le président Luc Fortin a informé les membres de l’assemblée d’une proposition modifiant les normes minimales visant les conditions de travail à la scène :

 12.3        Spectacle ou concert 

12.3.1     Orchestre symphonique ou ensemble orchestral (à l’exception d’une comédie musicale, revue musicale ou d’un spectacle de variétés, dans ces cas se référer à 12.4)

 Capacité de salle 1 à 3999 (incluant notamment la configuration « Hémicycle » au Centre Bell)

  166,45 $  = 100 % 

 Capacité de salle 4000 à 9999 (incluant notamment la configuration « Théâtre » au Centre Bell)

 332,90 $  = 200 % 

Capacité de salle 10 000 et plus (incluant notamment la configuration « Amphithéâtre » au Centre Bell)

457,75 $  = 275 %

 

 12.4 *Toute autre formation musicale

 * Noter que lorsque la grille 12.4 est utilisée les fonctions de première chaise, violon solo et le violon solo associé ne sont pas applicables pour le concert et l répétition..

 Capacité de salle 1 à 399

 166,45 $  = 100 %

 Capacité de salle 400 à 999

 208,80 $  = 125 %

 Capacité de salle 1000 à 3999 (incluant notamment la configuration « Hémicycle » au Centre Bell)

 260,10 $  = 156 %

 Capacité de salle 4000 à 9999 (incluant notamment la configuration « Théâtre » au Centre Bell)

 364,15 $  = 220 %

 Capacité de salle 10 000 et plus (incluant la configuration « Amphithéâtre » au Centre Bell)

 499,40 $  = 300 %

Résolution adoptée : 
Il est unanimement résolu de recommander au conseil d'administration d'adopter les modifications aux normes minimales citées au paragraphe qui précède.

Les modifications aux clauses 12.3 des normes minimales entreront en vigueur dès le 1er mars, pour tout engagement conclu après cette date.

Les normes minimales modifiées sont disponibles ici.

La GMMQ tient à remercier les membres qui ont collaboré au comité ad hoc chargé de réviser cette clause : Chantal Bergeron, Nathalie Bonin, Liqia Paquin et Jocelyn Veilleux.

 

À l'occasion de l'assemblée générale, Luc Fortin, président de la GMMQ, a remis deux bourses de 750$ aux gagnants du Fonds de promotion de la musique: le Duo Beija-Flor et les Porteurs de musique.

 

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