Réforme de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), un grand pas en avant.
03 juin 2022
COMMUNIQUÉ - Réforme de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), un grand pas en avant.
Le 3 juin est une journée historique au cours de laquelle l’Assemblée nationale a adopté la Loi 35, présenté par la ministre de la Culture et des communications, Mme Nathalie Roy. Cette loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste est la première vraie réforme de cette loi vieille de 35 ans. Nous félicitons la ministre et son équipe pour leurs efforts soutenus en vue de respecter la promesse gouvernementale de réviser la loi avant la prochaine élection.
La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec militait depuis des années pour une révision de la LSA et avait certaines revendications, présentées dans son mémoire déposé en février 2021. Nous avons aussi comparu devant le Comité parlementaire de l’Économie et du travail le 24 mai pour faire part de nos préoccupations quant au projet de loi 35 précédemment déposé.
La loi adoptée le 3 juin répond à plusieurs de nos demandes :
Faire respecter nos droits. Oui, finalement les artistes auront accès à un tribunal spécialisé (le Tribunal administratif du travail) pour protéger leur liberté d’association et leur droit à la négociation collective.
Pouvoir travailler dans des milieux sains et exempts de harcèlement. Enfin, les artistes auront les mêmes droits que les autres travailleurs aux dispositions de la Loi sur les normes du travail en matière de harcèlement, il était grand temps !
La reddition de comptes pour les organismes subventionnés. Toutes les associations d’artistes ont réclamé que les programmes de soutien de l’État soient modifiés pour que l’accès au financement public soit conditionnel à l’application par ces producteurs des conditions de travail minimales pour les artistes. Bien que la LSA ne puisse pas s’attaquer à ce problème, nous avons senti une réelle ouverture de la Ministre, qui nous a confirmé que les changements appropriés sont en cours au sein des sociétés d’État.
Avoir droit à des conditions minimales pour tous nos secteurs. Un bémol cependant, une importante demande de la GMMQ concernait le droit à des conditions minimales pour tous les secteurs d’activités musicales. Trop de musiciens ne sont toujours pas couverts actuellement par des ententes collectives, notamment dans des secteurs où il n’y a pas d’associations de producteurs et pas d’ententes. Un nouvel article dans la LSA semblait prometteur à cet effet et permettrait au gouvernement de fixer par règlement des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes. Les associations d’artistes ont en revanche exprimé leurs craintes face au flou quant à l’application de ce nouveau pouvoir et ont proposé des amendements pour en élargir la portée. Nos propositions ont été rejetées et nous sommes perplexes quant à l’efficacité réelle de ce nouvel article de loi. Nous allons donc surveiller la situation de près lors de nos prochaines tentatives pour fixer des conditions de travail dans des secteurs.
Nous saluons cependant le fait que dans les cinq années suivant l'adoption de la loi 35, le ministère de la Culture devra faire rapport au gouvernement quant à sa mise en œuvre, ce qui ouvre la porte à des améliorations subséquentes.
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