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FAQ: Prestations de la relance économique

22 octobre 2020

Source: Gouvernement du Canada (canada.ca)  

Admissibilité 

Pourquoi les Prestations de la relance économique remplacent-elles la Prestation canadienne d’urgence? 

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) était une réponse temporaire importante et nécessaire pour aider les Canadiens qui ont cessé de travailler en raison de la pandémie de COVID-19. 

La PCU couvrait trois grandes situations dans lesquelles des personnes ont dû cesser de travailler en raison de la pandémie de COVID-19, notamment : 

  • Le poste n’est plus disponible; 

  • La personne est malade, en quarantaine ou en auto-isolement; 

  • La personne doit s’occuper d’un enfant ou d’un autre membre de sa famille nécessitant des soins supervisés lorsque l’établissement de soins a été fermé en raison de la COVID-19 ou lorsque le membre de la famille est atteint de la COVID-19. 

Alors que nous relançons l’économie canadienne en toute sécurité, le gouvernement transférera à partir du 27 septembre 2020 la plupart des Canadiens qui ne peuvent toujours pas travailler vers un régime d’assuranceemploi simplifié. 

Pour ceux qui ne sont pas admissibles aux prestations régulières de l’assuranceemploi, comme les travailleurs indépendants, ou ceux qui subissent une baisse de revenu d’au moins 50 % en raison de la COVID-19, le gouvernement introduit la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Cette Prestation temporaire permettra de recevoir 500 $ par semaine (imposables) pendant un maximum de 26 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Pour être admissible à la Prestation, vous devez être disponible pour travailler, être à la recherche d’un emploi et accepter un emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire. 

Le gouvernement met aussi temporairement en place la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants. 

Ces trois Prestations de la relance économique permettront aux Canadiens de continuer d’avoir accès à un soutien personnalisé essentiel, similaire à celui de la PCU. 

Puis-je recevoir les Prestations de la relance économique si je ne suis pas citoyen ou résident permanent? 

Oui, à condition que vous résidiez et soyez présent au Canada pendant la période pour laquelle vous demandez les Prestations et que vous répondiez aux autres critères d’admissibilité. 

Puis-je recevoir les Prestations de la relance économique si je suis citoyen canadien, mais que je vis temporairement à l’étranger et que je n’ai pas pu rentrer chez moi après le début de la pandémie? 

Non. 

Pour avoir droit aux Prestations de la relance économique, vous devez résider et être présent au Canada pendant la période pour laquelle vous demandez les Prestations. 

Accès 

Quand pourrai-je avoir accès aux Prestations de la relance économique? 

Contrairement à la PCU et à la PCUE, les périodes de prestations des Prestations de la relance économique sont rétroactives. Cela signifie que les travailleurs ne peuvent demander une prestation qu'après la fin de la période pour laquelle ils présentent leur demande. En outre, les travailleurs doivent présenter leur demande dans les 60 jours suivant la fin de la période pour laquelle ils présentent leur demande. 

L’ARC a commencé le processus de demande de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et de la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA) le 5 octobre 2020. 

Les demandes pour la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) seront acceptées à partir du 12 octobre 2020. 

Comment soumettre une demande pour les Prestations de la relance économique? 

La meilleure façon de demander les Prestations de la relance économique est en ligne, en utilisant le portail Mon dossier de l’Agence du revenu du Canada. Toutefois, si vous n’avez pas d’accès en ligne, vous pouvez obtenir plus d’information sur la manière de présenter une demande en composant le numéro sans frais suivant : 1-800-959-2019 or 1-800-959-2041. 

Pour obtenir de plus amples informations sur la manière de demander les prestations de la relance économique, consultez la page web « Comment faire une demande ». 

Puis-je obtenir plus d’une Prestation de la relance économique pour la même période? 

Non. 

Vous ne pouvez pas demander plus d’une Prestation de la relance économique pour la même période. 

Vous ne pouvez pas aussi recevoir les Prestations de la relance économique si vous recevez des prestations d’assurance-emploi, des prestations provinciales de maternité ou parentales, ou tout autre congé payé pour la même période. 

Puis-je toucher plus d’une Prestation de la relance économique entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021? 

Oui, à condition que vous respectiez les critères d’admissibilité. 

Vous ne pouvez toutefois pas demander plus d’une Prestation de la relance économique pour la même période. 

Vous ne pouvez pas aussi recevoir les Prestations de la relance économique si vous recevez des prestations d’assurance-emploi, des prestations provinciales de maternité ou parentales, ou tout autre congé payé pour la même période. 

Puis-je toucher des prestations d’assurance-emploi tout en recevant les Prestations de la relance économique? 

Non. 

Vous ne pouvez pas recevoir les Prestations de la relance économique pour la même période que les prestations d’assurance-emploi, les prestations provinciales parentales ou de maternité, ou tout autre congé payé. 

Paiement 

Quand vais-je commencer à recevoir les Prestations de la relance économique? Commenceront-elles dès que j’aurai épuisé ma PCU? 

L’ARC a lancé le processus de demande de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) le 5 octobre 2020. Les demandes pour la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) seront acceptées à partir du 12 octobre 2020. 

Ces prestations seront payées en arriérés tout comme celle de l’a. -e. Auparavant, les clients de la PCU étaient payés à l’avance de la période où vous étiez dans l’incapacité de travailler. Comme nous passons d’un paiement anticipé à un paiement postérieur à la période d’inactivité, il y aura une interruption des paiements. La durée de l’interruption dépendra de la prestation demandée et de sa période. 

Pourquoi le paiement se transforme-t-il en arrérages alors que la PCU était versée à l’avance pour une période anticipée d’incapacité de travail? 

Les Prestations de la relance économique seront versées après la période où vous n’avez pas travaillé afin de vous permettre d’attester de votre incapacité à travailler pour la période où vous demandez une prestation. Le fonctionnement est le même que pour les prestations d’assurance-emploi. Il sera ainsi plus facile de s’assurer que les gens reçoivent les Prestations pour la période à laquelle ils y ont droit et d’éviter qu’ils aient à rembourser les Prestations s’ils en font la demande, mais sont ensuite en mesure de travailler. 

Combien de temps après ma période d’inactivité professionnelle dois-je demander l’une des Prestations de la relance économique? 

Les Prestations de la relance économique seront en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. 

Vous avez 60 jours pour présenter une demande après la fin de la période pour laquelle vous voulez recevoir la prestation. 

Par exemple, si vous n’avez pas pu travailler en raison de la COVID-19 pendant la période de deux semaines comprises entre le 27 septembre et le 10 octobre 2020, vous avez jusqu’au 9 décembre 2020 pour présenter une demande pour cette période de deux semaines. 

Une fois que j’ai reçu mon premier versement, puis-je présumer que je continuerai à recevoir mes prochains versements sans rien faire? 

Non, le renouvellement des versements n’est pas automatique. 

Une nouvelle demande doit être présentée pour chaque période d’admissibilité, car vous devez attester que vous n’étiez pas en mesure de travailler. 

Imposition 

Que signifie « retenue d’impôt à la source »? 

« Retenue d’impôt à la source » signifie qu’une partie du montant de la prestation de 500 $ sera retenue par l’Agence du revenu du Canada avant que vous receviez votre paiement. Ce montant sera appliqué à tout impôt sur le revenu que vous devrez payer pour l’année. 

Vous éviterez ainsi de devoir payer un montant d’impôt élevé à la fin de l’année. 

Aucune retenue à la source de ce type n’a été appliquée à la PCU afin de garantir que les Canadiens ayant besoin d’une aide reçoivent le montant maximum quand ils en ont besoin. Les contribuables devront toujours inclure les paiements de la PCU qu’ils ont reçus dans leur déclaration de revenus de 2020 et pourraient être assujettis à l’impôt, selon leur revenu total pour l’année. 

Comment fixerez-vous mon taux d’imposition? 

L’Agence du revenu du Canada appliquera une retenue forfaitaire de 10 % à la source pour les Prestations de la relance économique. 

À quoi dois-je m’attendre lorsque je remplirai ma déclaration d’impôt pour 2020? 

La Prestation canadienne d’urgence et les prestations canadiennes de la relance économique sont imposables. À la fin de l’année, l’Agence du revenu du Canada calculera le montant de l’impôt que vous devez payer en fonction de votre revenu total, y compris les montants reçus au titre de la Prestation canadienne d’urgence et de la Prestation canadienne de la relance économique. 

En ce qui concerne la disposition de récupération de la Prestation canadienne de la relance économique, vous devrez rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de revenu net que vous gagnez au-delà de 38 000 $ (à l’exception du montant reçu au titre de la Prestation canadienne de la relance économique) jusqu’à concurrence du remboursement de la totalité de la Prestation reçue dans l’année. Les montants remboursés ne seront pas inclus dans votre revenu imposable. Ce rapprochement sera effectué sur votre feuillet d’impôt T1 et le remboursement sera ajouté à votre total payable. 

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) 

Admissibilité 

Qui peut bénéficier de la Prestation canadienne de la relance économique? 

La Prestation canadienne de la relance économique sera offerte aux résidents qui sont présents au Canada pendant les deux semaines pour lesquelles ils demandent la prestation et qui : 

  • sont âgés d’au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation; 

  • ont un numéro d’assurance sociale (NAS) valide; 

  • ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi; 

  • n’exercent pas d’emploi n’exécutent de travail pour leur compte pour des raisons liées à la COVID-19 ou ont subi une réduction d’au moins cinquante pour cent de leurs revenus d’emploi ou de travail pour leur compte pour des raisons liées à la COVID-19; 

  • sont disponibles et à la recherche d’un emploi, et doivent accepter un travail lorsqu’il est raisonnable de le faire; 

  • ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans les 12 mois précédant leur première demande; 

  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement, sauf s’il était raisonnable de le faire; 

  • n’ont pas refusé une offre d’emploi raisonnable, une demande de retour au travail ou la reprise de leur travail indépendant lorsqu’il était raisonnable de le faire. 

 

Vous devez présenter une demande après chaque période de deux semaines pour laquelle vous demandez une allocation de soutien, et attester que vous satisfaites encore aux critères. 

Afin d’inciter les gens à travailler, vous pouvez gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant que vous touchez la prestation, à condition de toujours satisfaire aux autres critères. 

Toutefois, pour veiller à ce que la prestation s’adresse à ceux qui en ont le plus besoin, vous devrez rembourser, au moment de produire votre déclaration de revenus, 0,50 $ de prestation par dollar de revenu net gagné au-delà d’un revenu annuel net de 38 000 $ (en excluant le montant touché au titre de la Prestation canadienne de la relance économique), et ce, jusqu’à concurrence de la totalité de la prestation reçue au cours d’une année civile. Les sommes remboursées ne seront pas incluses dans votre revenu imposable. 

Comment savoir si je dois demander des prestations d’assurance-emploi ou la Prestation canadienne de la relance économique? 

Si vous avez payé des cotisations d’assurance-emploi en tant qu’employé et que vous avez au moins 120 heures d’emploi assurable, vous êtes probablement admissible aux prestations d’assurance-emploi et devriez en faire la demande. 

Si vous n’avez pas le nombre d’heures minimum, mais que vous remplissez les critères d’admissibilité, vous pouvez avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique. 

Pendant combien de semaines puis-je recevoir la Prestation canadienne de la relance économique? 

La Prestation canadienne de la relance canadienne sera accessible pendant 26 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. 

Je recevais la Prestation canadienne d’urgence jusqu’à la fin juin et j’ai ensuite trouvé un emploi, mais, tout en continuant à travailler, mon employeur me demande de réduire mes heures de travail. Suis-je admissible à la Prestation canadienne de la relance économique? 

Vous pouvez avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique si votre revenu a diminué de 50 % ou plus en raison de la COVID-19, et si vous respectez les autres critères d’admissibilité. 

Ai-je droit à la Prestation canadienne de la relance économique si je quitte mon emploi? Et si j’avais une bonne raison de démissionner, comme du harcèlement ou des conditions de travail dangereuses? 

Si vous quittez votre emploi ou arrêtez de travailler après le 27 septembre 2020 alors qu’il n’était pas raisonnable de le faire, vous ne pourrez plus bénéficier d’aucune aide offerte en vertu de la Prestation canadienne de la relance économique. 

En quoi consiste une réduction de revenu par rapport à la période avant la pandémie? Une réduction d’un dollar compte-t-elle? 

Pour avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique tout en continuant de travailler, votre revenu hebdomadaire moyen doit avoir diminué d’au moins 50 % par rapport à votre revenu d’avant la pandémie. 

Une perte de revenu est définie comme une diminution du revenu moyen total d’emploi et de travail indépendant pour la période de prestations de deux semaines par rapport à votre revenu moyen d’emploi pour une période de deux semaines l’année précédente. 

Pour calculer votre diminution de revenu moyen, vous devrez diviser votre : 

  • revenu annuel net pour 2019 ou la période de douze mois précédant votre demande (si vous présentez une demande en 2020) ou 

  • votre revenu annuel net pour 2019 ou 2020 ou la période de douze mois précédant votre demande (si vous présentez une demande en 2021) par 26 pour déterminer votre revenu moyen pour une période de deux semaines. 

Par exemple, le revenu net de Deborah était de 39 000 $ en 2019. Pour déterminer son revenu moyen pour une période de deux semaines avant la pandémie, Deborah divise ce montant par 26, ce qui donne 1 500 $. Comme Deborah ne gagne actuellement que 700 dollars par semaine, ses revenus ont diminué de plus de 50 %, et elle est admissible à la Prestation canadienne de la relance économique. 

Puis-je recevoir la Prestation canadienne de la relance économique si je peux toujours occuper mon emploi, mais que je ne me sens pas à l’aise d’aller travailler en raison du risque associé à la COVID-19? 

Non. 

Vous devez parler à votre employeur si vous êtes préoccupé par la sécurité de vos conditions de travail. 

  • Si vous travaillez dans un lieu de travail de compétence fédérale, vous pouvez consulter votre comité de santé et de sécurité au travail ou votre représentant en matière de santé et de sécurité ainsi que le document Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux  

Vous ne pouvez pas recevoir la Prestation canadienne de la relance économique si vous avez volontairement quitté votre emploi ou cessé de travailler après avoir demandé la Prestation pour la première fois, sauf s’il était raisonnable de le faire. 

Vous ne pouvez pas non plus obtenir la Prestation si vous ne retournez pas au travail : 

  • quand il était raisonnable de le faire si votre employeur vous en a fait la demande; 

  • si vous avez refusé une offre de travail raisonnable qui aurait commencé pendant la période d’admissibilité. 

Si vous quittez votre emploi ou arrêtez de travailler après le 27 septembre 2020 alors qu’il n’était pas raisonnable de le faire, vous ne pourrez plus bénéficier d’aucune aide offerte en vertu de la Prestation canadienne de la relance économique. 

Si après avoir touché la prestation vous refusez de retourner au travail alors qu’il n’était pas raisonnable de le faire, la période de temps durant laquelle vous avez droit à la prestation sera réduite de 10 semaines. 

Le fait de vivre avec une personne dont le système immunitaire est affaibli est-il considéré comme un motif raisonnable de ne pas travailler? 

Non. 

Votre employeur doit vous fournir un milieu de travail sécuritaire. Nous vous encourageons donc à discuter de vos préoccupations avec votre employeur pour trouver une solution. 

 

Travailleur saisonnier 

Je suis un travailleur saisonnier. Je n’ai pas pu effectuer mon nombre d’heures habituel en raison de la pandémie et je n’ai donc pas droit à l’assurance-emploi. Suis-je admissible à la Prestation canadienne de la relance économique? 

Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi et que soit vous n’exercez pas d’emploi ni n’exécutez de travail pour votre compte pour des raisons liées à la COVID-19 ou que soit vous travaillez, mais avez subi une réduction d’au moins 50 % de votre revenu d’emploi ou de travail pour votre compte pour des raisons liées à la COVID-19, vous pourriez obtenir la Prestation canadienne de la relance économique, dans la mesure où vous satisfaites aux autres critères d’admissibilité. 

Vous devez notamment avoir gagné au moins 5 000 $ grâce à un emploi ou à un travail indépendant au cours de la dernière année civile ou des 12 mois précédant votre première demande visant la Prestation canadienne de la relance économique. 

Vous devrez rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de revenu net que vous gagnez au-delà du seuil de 38 000 $ (en excluant le montant touché au titre de la Prestation canadienne de la relance économique) jusqu’à ce que vous ayez remboursé le montant total que vous avez reçu en vertu de la Prestation. Les sommes remboursées ne seront pas incluses dans votre revenu imposable. 

Personnes âgées 

Je suis une personne âgée; je perçois une pension, mais je complète mon revenu grâce à un emploi à temps partiel. Ai-je droit à la Prestation canadienne de la relance économique? 

Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi et que soit vous n’exercez pas d’emploi ni n’exécutez de travail pour votre compte pour des raisons liées à la COVID-19 ou que soit vous travaillez, mais avez subi une réduction d’au moins 50 % de votre revenu d’emploi ou de travail pour votre compte pour des raisons liées à la COVID-19, vous pourriez obtenir la Prestation canadienne de la relance économique, dans la mesure où vous satisfaites aux autres critères d’admissibilité. 

Vous devez notamment avoir gagné au moins 5 000 $ grâce à un emploi ou à un travail indépendant au cours de la dernière année civile ou des 12 mois précédant votre première demande visant la Prestation canadienne de la relance économique. 

Vous devrez rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de revenu net que vous gagnez au-delà du seuil de 38 000 $ (en excluant le montant touché au titre de la Prestation canadienne de la relance économique) jusqu’à ce que vous ayez remboursé le montant total que vous avez reçu en vertu de la Prestation. Les sommes remboursées ne seront pas incluses dans votre revenu imposable. 

Revenus 

En quoi consistent les 5 000 $ de revenus d’emploi et de travail indépendant admissibles? 

Les revenus d’emploi et de travail indépendant entrent dans le calcul du revenu de 5 000 $. Les revenus d’emploi comprennent : les pourboires que vous avez déclarés comme revenu, les dividendes non admissibles, les paiements à titre gracieux (p. ex., les montants nominaux versés aux bénévoles de services d’urgence), et les redevances (p. ex., payées aux artistes). Le revenu de travail indépendant est le revenu tiré du travail indépendant moins les dépenses engagées pour gagner ce revenu. 

Vous pouvez inclure les prestations de maternité et prestations parentales que vous avez reçues du régime d’assurance-emploi ou les prestations similaires du Régime québécois d’assurance parentale. 

Étant donné que les montants de pensions et de prêts ou bourses d’études ne sont pas considérés comme un revenu d’emploi, ils ne doivent donc pas être pris en compte dans le calcul du revenu. 

Je suis entré sur le marché du travail à la fin de 2019 et je n’ai donc pas pu gagner 5 000 $, mais j’aurais pu gagner ce montant en 2020 si je n’avais pas perdu mon emploi à cause de la COVID-19. Suis-je admissible à la Prestation canadienne de la relance économique? 

Non. 

Pour être admissible à la Prestation canadienne de la relance économique, vous devez avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans la période de douze mois précédant votre première demande de la Prestation canadienne de la relance économique. 

Si je perçois des dividendes, ai-je droit à la Prestation canadienne de la relance économique? 

Pour être admissible à la Prestation canadienne de la relance économique, vous devez avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans la période de douze mois précédant votre première demande de la Prestation canadienne de la relance économique. 

Les revenus d’emploi et de travail indépendant, y compris les dividendes non admissibles, entrent dans le calcul du revenu de 5 000 $. 

Les dividendes non admissibles sont généralement ceux payés sur le revenu des sociétés imposé au taux des petites entreprises. 

Si je reçois un revenu après avoir demandé la Prestation canadienne de la relance économique pour un travail entrepris précédemment, cela a-t-il une incidence sur mon admissibilité à la Prestation? 

Vous pouvez tirer un revenu d’un emploi ou travail indépendant tout en percevant la Prestation canadienne si vous continuez de répondre à toutes les conditions, dont la réduction de vos revenus antérieurs d’au moins 50 % pendant une période de deux semaines à cause de la COVID-19. 

Vous devrez toutefois rembourser 0,50 $ du montant de la Prestation pour chaque dollar de revenu net annuel que vous gagnez au-delà de 38 000 $ (à l’exception du montant reçu au titre de la Prestation canadienne de la relance économique), ce qui comprend les montants gagnés l’année précédant votre demande pour la Prestation. 

Vais-je être pénalisé deux fois quand je remplirai ma déclaration de revenus pour 2020 : une première fois pour les impôts liés à la PCU et une deuxième pour le montant à rembourser en raison de revenu supérieur à 38 000 $? 

À la fin de l’année, l’Agence du revenu du Canada calculera le montant de l’impôt que vous devez payer en fonction de votre revenu total, y compris les montants reçus au titre de la Prestation canadienne d’urgence et de la Prestation canadienne de la relance économique. 

En ce qui concerne la disposition de récupération de la Prestation canadienne de la relance économique, vous devrez rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de revenu net que vous gagnez au-delà de 38 000 $ (à l’exception du montant reçu au titre de la Prestation canadienne de la relance économique) jusqu’à concurrence du remboursement de la totalité de la Prestation reçue dans l’année. Les montants remboursés ne seront pas inclus dans votre revenu imposable. Ce rapprochement sera effectué sur votre feuillet d’impôt T1 et le remboursement sera ajouté à votre total payable. 

À la recherche d’un emploi 

Comment dois-je prouver que je suis à la recherche d’un emploi? 

Comme c’est le cas pour le régime d’assurance-emploi, vous devrez attester toutes les deux semaines que vous avez activement cherché un emploi et que vous n’avez pas refusé des possibilités d’emploi raisonnables. 

Que signifie « lorsque cela est raisonnable »? 

Le gouvernement reconnaît que chaque situation personnelle est unique. 

Exiger que les personnes cherchent et acceptent un emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire signifie que l’on s’attend à ce que les personnes retournent au travail dès que possible, tout en leur permettant d’exercer un jugement éclairé sur leur sécurité personnelle et celle de leur famille, et sur la mesure dans laquelle la possibilité d’emploi répond raisonnablement à leur situation. 

Si je travaillais à temps plein, mais que je ne peux maintenant trouver qu’un emploi à temps partiel à un salaire inférieur, s’agit-il d’une situation « raisonnable »? Dois-je accepter l’emploi? 

Le gouvernement reconnaît que chaque situation personnelle est unique. 

Exiger que les personnes cherchent et acceptent un emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire signifie que l’on s’attend à ce que les personnes retournent au travail dès que possible, tout en leur permettant d’exercer un jugement éclairé sur leur sécurité personnelle et celle de leur famille, et sur la mesure dans laquelle la possibilité d’emploi répond raisonnablement à leur situation. 

Par exemple, il peut être raisonnable d’accepter un travail à temps partiel s’il est effectué chez votre ancien employeur au même salaire ou à un salaire similaire, avec la possibilité de travailler plus d’heures dans le futur. Toutefois, si l’emploi à temps partiel n’est pas lié à vos compétences et offre un salaire bien inférieur, vous pourriez avoir des motifs raisonnables de le refuser. 

La Prestation canadienne de la relance économique est aussi offerte aux personnes dont le revenu a diminué d’au moins 50 % en raison de la COVID-19, ce qui signifie que même si vous acceptez un emploi moins bien rémunéré, vous pourriez avoir droit à la Prestation. 

Mon employeur m’a promis de me réembaucher dès que possible. Dois-je chercher et accepter un autre travail, sachant que j’ai un emploi garanti? 

Oui. 

Pour avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique, vous devrez attester toutes les deux semaines que vous cherchez activement un emploi et que vous n’avez pas refusé un travail raisonnable. 

Toutefois, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles vous pourriez avoir des motifs raisonnables de refuser un emploi. Par exemple, si votre ancien employeur vous a fait une offre ferme de retour au travail dans un avenir rapproché (p. ex., dans quelques semaines), vous pouvez avoir des motifs raisonnables de refuser d’autres offres d’emploi. 

Disposition de récupération 

En quoi consistent les 38 000 $ de revenu net que je suis autorisé à gagner avant de devoir rembourser une partie de mes prestations? 

Vous êtes autorisé à gagner jusqu’à 38 000 $ de revenu net (à l’exception du montant reçu au titre de la Prestation canadienne de la relance économique) , avant d’être assujetti à la disposition de récupération. 

Que voulezvous dire par revenu net? Qu’est-ce que cette notion englobe? 

Le revenu net correspond au montant indiqué à la ligne 23600 de votre déclaration de revenus et de prestations. 

Aux fins de la Prestation canadienne de la relance économique, le revenu net comprend tous les revenus gagnés de toute source pour lesquels vous devriez payer des impôts sur le revenu, à l’exception des prestations reçues au titre de la Prestation canadienne de la relance économique, des paiements provenant d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, des sommes reçues au titre de l’Allocation canadienne pour enfants et du crédit pour la TPS/TVH. 

Vous trouverez plus d’information sur les montants non imposables comme revenu sur cette page. 

Que se passe-t-il si mon revenu net est supérieur à 38 000 $ pour l’année d’imposition? Comment les dispositions de récupération de la Prestation canadienne de la relance économique s’appliqueront-elles? 

Les contribuables qui reçoivent la Prestation canadienne de la relance économique devront rembourser une partie ou la totalité de la prestation au moment de produire leur déclaration de revenus si leur revenu net annuel, excluant les paiements de la Prestation canadienne de la relance économique, est supérieur à 38 000 $. Plus précisément, vous devrez rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de votre revenu net annuel dépassant 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant de la prestation que vous aurez reçue. 

Ce rapprochement sera effectué quand vous produirez votre déclaration de revenus pour cette année civile. 

Comment la récupération sera-t-elle calculée si je perçois la Prestation canadienne de la relance économique à partir de 2020 jusqu’en 2021 (une nouvelle année civile)? Dois-je gagner jusqu’à 38 000 dollars deux fois, soit une fois par année civile? 

Oui. 

Vous pouvez recevoir un revenu net maximum de 38 000 $ par année civile (à l’exception du montant reçu au titre de la Prestation canadienne de la relance économique) avant d’être assujetti au remboursement de cette prestation pour cette même année. 

Comment la récupération sera-t-elle calculée si je suis travailleur indépendant et que je ne tire pas de revenus de mon entreprise, mais que je me verse plutôt des dividendes? 

Le remboursement de la Prestation canadienne de la relance économique commencera dès que votre revenu net pour l’année (à l’exception des paiements de la Prestation canadienne sur la relance économique) dépasse 38 000 $ pour l’année au cours de laquelle les prestations ont été reçues. 

Les montants de dividendes imposables reçus dans l’année seront inclus pour déterminer si le revenu net du bénéficiaire dépasse ce seuil. 

 

réalisation : SYCLONE