Les créateurs canadiens font front commun contre les changements proposés à la Loi sur le droit d'auteur

Le projet de loi C-32 minerait la compétitivité du Canada dans la nouvelle économie numérique

OTTAWA, le 3 févr. /CNW/ - Alors qu'un comité parlementaire spécial examine le projet de réforme de la loi sur le droit d'auteur du gouvernement (projet de loi C-32, Modernisation du droit d'auteur), une vaste coalition de groupes et d'associations représentant des centaines de milliers de créateurs professionnels engagés dans les industries canadiennes des arts et de la culture se sont réunis dans une démonstration de solidarité sans précédent. Pour présenter la position de la coalition, aujourd'hui à Ottawa, se sont réunis Sophie Milman, artiste de jazz de réputation internationale, Jean Bouchard, éditeur du Groupe Modulo/Nelson Education, Alan Cumyn, auteur et président de la Writers' Union of Canada, et Nadia Myre, artiste multidisciplinaire des arts visuels du Québec et membre de la communauté Kitigan Zibi Anishinabeg.

Presque 90 groupes représentant des auteurs, interprètes, acteurs, illustrateurs, musiciens, compositeurs, éditeurs, poètes, photographes, dramaturges, auteurs-compositeurs et producteurs d'un bout à l'autre du Canada ont signé la déclaration qui presse le gouvernement de modifier le projet de loi C-32 afin de ne pas renier les principes fondamentaux de la Loi sur le droit d'auteur qui ont historiquement assuré un environnement sain pour les créateurs, producteurs, distributeurs et consommateurs de contenus culturels canadiens. La coalition fait partie d'une industrie de 46 milliards $ qui emploie plus de 600 000 Canadiens et qui contribue près de deux fois plus au PIB que l'industrie forestière.

« La raison d'être du droit d'auteur est de protéger les créateurs et leurs œuvres. Le projet de loi C-32 vide ce principe de son sens en bafouant plusieurs des droits sur lesquels nous pouvions compter et en nous privant du même coup de notre gagne-pain, » dit Mme Milman.
Citant une longue liste de nouvelles exceptions troublantes contenues dans le projet de loi, dont l'expansion du principe d'« utilisation équitable » pour englober l'éducation, la coalition avertit que le projet C-32 causera des torts irréparables au marché culturel canadien et réduira nettement les revenus actuels et futurs qui constituent le gagne-pain des créateurs.
« Les éditeurs canadiens du secteur de l'éducation investissent actuellement beaucoup d'argent et d'efforts pour concevoir des outils d'apprentissage qui permettront aux enseignants canadiens de profiter de la puissance de nouvelles plates-formes numériques, » dit Jean Bouchard. « Si le projet C-32 est adopté tel quel, ces investissements seront grandement diminués en raison de l'absence d'un modèle économique prévisible et stable.  On ne doit pas étendre la notion de l'utilisation équitable à l'éducation comme le propose le projet C-32. »
« Le projet C-32 manque une belle occasion d'établir pour les artistes le droit de suite au Canada, » dit Mme Myre. « À l'heure actuelle, les artistes ne profitent que de la première vente de leurs œuvres mais nous savons tous que la véritable valeur d'une œuvre d'art est rarement atteinte lors de sa première vente. La valeur d'une œuvre d'art peut monter en flèche avec les années, mais l'artiste ne reçoit rien sur cette différence. Le droit de suite de l'artiste corrigerait cette iniquité. »
« Le projet de loi C-32 constitue une menace au système de gestion collective du droit d'auteur en affaiblissant le régime actuel qui permet la perception efficace des redevances dues aux créateurs et aux autres titulaires de droits en contrepartie de l'utilisation de leurs œuvres, » dit M. Cumyn.

Pour de plus amples informations au sujet de l'impact du projet C-32 sur les créateurs et les industries canadiennes des arts et de la culture, veuillez consulter le document de renseignement ci-joint et visiter www.c32jointstatement.ca pour lire la déclaration en entier.

Déclaration des industries culturelles sur le projet C-32 
Historique
Qui nous sommes :
Une coalition de presque 90 organisations des industries canadiennes des arts et de la culture représentant des auteurs, interprètes, acteurs, illustrateurs, musiciens, compositeurs, éditeurs, poètes, photographes, dramaturges, producteurs et auteurs-compositeurs ayant signé une déclaration qui presse le gouvernement de modifier le projet de loi C-32. Cette coalition fait partie d'une industrie de 46 milliards $ qui emploie plus de 600 000 Canadiens et qui contribue près de deux fois plus au PNB que l'industrie forestière.

Académie royale des arts du Canada
Access Copyright
The Canadian Copyright Licensing Agency
Alberta Craft Council
Alliance des arts médiatiques indépendants

Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA)

Arts and Cultural industries Association of Manitoba
Association acadienne des artistes professionnel.le.s du Nouveau-Brunswick (AAAPNB)

Association canadienne des organismes artistiques (CAPACOA)

Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ)

Association des presses universitaires canadiennes (ACUP)

Association des professionnels de l'édition musicale (APEM)

Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ)
Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ)

Association des traducteurs et traductrices littéraires du Canada

Association nationale des éditeurs de livres (ANEL)

Association of Book Publishers of British Columbia

Association of Canadian Publishers (ACP)

Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ)

Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD)

Atlantic Publishers Marketing Association (APMA)
Book Publishers Association of Alberta (BPAA)

Canadian Actors' Equity Association (CAEA)
Canadian Artists Representation Copyright Collective Inc. (CARCC)

Canadian Authors Association (CAA)

Canadian Conference of the Arts (CCA)
Canadian Copyright Institute (CCI)
Canadian Crafts Federation
Canadian Educational Resources Council (CERC)
Canadian Federation of Musicians (CFM)
Canadian Freelance Union, CEP 2040 (CFU)

Canadian Independent Music Association
Canadian Music Centre (CMC)

Canadian Music Publishers Association (CMPA)

Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd (CMRRA)

Canadian Publishers' Council (CPC)

Centre de musique canadienne - région du Québec

CMRRA-SODRAC Inc. (CSI)
Conférence internationale des arts de la scène (CINARS)

Conseil québécois de la musique
Conseil québécois du théâtre
Craft Council of British Columbia

Creators Copyright Coalition (CCC)

Culture Montréal
DAMI© - Droit d'auteur / Multimédia-Internet / Copyright
Edmonton Musicians' Association

Educational Rights Collective of Canada (ERCC)

Fédération culturelle canadienne-française
Front des artistes canadiens (CARFAC)

Front des réalisateurs indépendants du Canada (FRIC)
Guilde canadienne des médias (CMG)

Guilde canadienne des réalisateurs (DGC)
Guilde des compositeurs canadiens de musique a l'image (SCGC)

Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)

League of Canadian Poets
Ligue canadienne des compositeurs (LCC)
Literary Press Group of Canada (LPG)

Ontario Craft Council

Organization of Book Publishers of Ontario (OBPO)
Playwrights Guild of Canada

Professional Writers Association of Canada (PWAC)

Regroupement des artistes en arts visuels du Québec

Regroupement des arts interdisciplinaires du Québec

Regroupement des centres d'artistes autogérés du Québec (RCAAQ)

Regroupement québécois de la danse

Saskatchewan Arts Alliance
Saskatchewan Publishers Group

Saskatchewan Writers Guild (SWG)
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

Société canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants (CANSCAIP)
Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
Société de développement des périodiques culturels québécois (SODEP)

Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ)
Société de gestion de l'Union des Artistes (ARTISTI)

Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC)
Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)

Société professionelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)

Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec)

Société québécoise des auteurs dramatiques (SOQAD)
Songwriters Association of Canada (SAC)

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (CEP/SCEP)

The Writers' Union of Canada (TWUC)

Union des artistes (UDA)

Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ)

Vancouver Alliance for Arts and Culture

Writers' Federation of Nova Scotia

Writers Guild of Alberta

Writers Guild of Canada

Notre position sur le projet de loi C-32 :
Nous croyons que l'adoption du projet de loi C-32 tel quel affaiblira les principes fondamentaux de la Loi sur le droit d'auteur qui ont historiquement assuré un environnement sain pour les créateurs, producteurs, distributeurs et consommateurs de contenus culturels canadiens. Il compromettra la compétitivité du Canada dans l'économie numérique mondiale tout en minant l'avenir économique des créateurs de contenus canadiens. Les changements proposés reflètent une incompréhension malheureuse de la structure des industries de la création dans notre économie numérique en rapide évolution. Le Parlement doit modifier la loi et sauvegarder les dispositions positives du projet C-32. L'espoir pour le Canada d'une économie numérique dynamique et innovatrice repose sur sa capacité à protéger la propriété intellectuelle, qui est la matière brute de l'économie du savoir, et le projet de loi C-32, dans sa forme actuelle, est un pas en arrière.

Les conséquences de l'adoption du projet de loi C-32 : 
Voici un résumé des conséquences que le projet de loi C-32 pourrait entraîner s'il est adopté tel quel :
    •    Exceptions pour le contenu généré par l'utilisateur : Le Canada deviendra le premier pays au monde à permettre à des entreprises comme YouTube d'utiliser des œuvres protégées par des droits d'auteur pour gagner des revenus sans aucune obligation d'obtenir le consentement des créateurs ou de les rémunérer en échange.
    •    Exceptions en matière d'éducation : Cette exception contreviendra aux obligations internationales du Canada et pourrait être la base d'une contestation dans le cadre des accords de l'OMC. L'expansion du principe de l'utilisation équitable pour y inclure l'éducation élimine injustement les revenus payables aux créateurs pour la copie de leurs œuvres. Ces nouvelles exceptions élargies entraîneront l'incertitude des marchés. Elles conduiront à des années de procès alors que les détenteurs de droits d'auteur et les utilisateurs se disputeront sur l'impact que ces nouvelles exceptions auront sur le marché.
    •    Reproduction à des fins privées : Le projet C-32 prive les créateurs de revenus en légalisant la reproduction de leurs œuvres à des fins privées, incluant la conversion de format et les copies de sauvegarde. Ces exceptions sont si vastes qu'elles pourraient permettre le partage non autorisé de fichiers sur des réseaux. Elles pourraient réduire considérablement la taille des marchés, détruire les sources de revenus actuelles comme les droits sur la copie privée et compromettre le développement de nouveaux régimes de licences et modèles d'affaires offrant une rémunération équitable pour ces nouvelles utilisations.
    •    Exemptions pour les radiodiffuseurs : Les radiodiffuseurs reproduisent des œuvres musicales et des enregistrements sonores au cours de leurs opérations. Aujourd'hui les radiodiffuseurs (y inclus les stations de radio commerciales et non commerciales), la SRC et les radios satellites, font de telles copies en vertu de licences octroyées par les sociétés de gestion collective qui représentent les auteurs, les éditeurs, les interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores. Les redevances qu'elles paient sont fixées par la Commission du droit d'auteur du Canada au terme d'un processus public. La radio commerciale qui a un chiffre d'affaires annuel d'un milliard et demi de dollars verse moins de 6 % de ses revenus en échange du droit d'utilisation de la musique, qui constitue plus de 80 % de sa programmation. Ces copies sont essentielles aux systèmes informatisés, que l'on trouve aujourd'hui dans toutes les stations de radio canadiennes, leur procurent un avantage considérable dans leurs opérations. Le projet de loi C-32 propose d'éliminer le fondement juridique des redevances que les radiodiffuseurs paient, alors que l'utilisation des copies se poursuivrait.
    •    Dommages-intérêts préétablis : Les limitations proposées relatives aux dommages-intérêts enlèvent tout espoir d'une réparation significative pour les violations et le projet néglige de faire la différence entre des consommateurs individuels et des utilisateurs institutionnels et commerciaux, permettant sans le savoir à ces deux derniers groupes d'ignorer l'obligation de se procurer une licence pour utiliser les œuvres.
    •    Responsabilité réduite des fournisseurs de services Internet : Le projet de loi C-32 impose aux créateurs un fardeau insupportable : celui de surveiller eux-mêmes les violations de leurs droits sur Internet, tout en exonérant les fournisseurs de services Internet (FSI) de toute obligation une fois qu'ils ont avisé les auteurs d'une violation. Dans d'autres pays, les autorités compétentes ont fait en sorte d'inclure les FSI dans la lutte contre le piratage. Si nous ne les imitons pas, le Canada demeurera un havre de prédilection pour les pirates.
    •    Le droit de suite des artistes : Le projet de loi C-32 rate une occasion d'instaurer un droit de suite qui permettrait aux artistes en arts visuels de participer aux fruits de la revente de leurs œuvres, droit qui existe dans 59 autres pays, dont aux États-Unis (en Californie), au Royaume-Uni, en Irlande et en Australie, pour n'en nommer que quelques-uns.
    •    Vider le droit d'auteur de son sens : L'exception YouTube, l'exception de la reproduction à des fins privées et la conception élargie de l'utilisation équitable vident le droit d'auteur actuel de tout son sens en envoyant comme message aux utilisateurs qu'ils peuvent bafouer des droits d'auteur tant et aussi longtemps que personne ne les poursuit en dommages-intérêts (dommages qui peuvent être relativement limités). Mais encore faut-il que le créateur, l'éditeur ou le producteur prouve que le marché auquel l'œuvre est destiné a subi un préjudice important, un fardeau de preuve des plus lourds. Le temps de rassembler les éléments de preuve et d'en faire la démonstration devant les autorités compétentes, l'activité illicite se sera poursuivie impunément et le marché de l'œuvre aura subi un tort irréparable.
Révisions requises au projet de loi C-32 :
Les industries des arts et de la culture au Canada souhaitent voir, au minimum, les révisions suivantes apportées au projet de loi C-32 avant son adoption :
    •    Supprimer tous les articles du projet de loi qui élimineraient les sources de revenu actuelles des créateurs et détenteurs de droits d'auteur, dont les articles qui :
    ◦    légalisent sans compensation certains types de reproductions, comme les reproductions par les radiodiffuseurs, la copie privée sur des lecteurs audionumériques;
    ◦    permettent une utilisation éducative d'œuvres protégées par des droits d'auteur sans rémunération pour les créateurs et détenteurs de droits, et
    ◦    permettent l'exploitation d'œuvres de façons différentes sans la permission ni la rémunération de leur créateur, comme des contenus générés par l'utilisateur (soit l'exception YouTube des contenus modifiés).
    •    Ajouter les points suivants :
    ◦    le test en trois étapes, nécessaire pour que le Canada se conforme à ses obligations internationales, c'est-à-dire que pour qu'une exception ou une limitation à un droit d'auteur soit acceptable, l'utilisation de l'œuvre doit se limiter à certains cas spéciaux et ne doit pas porter atteinte à son exploitation ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur;
    ◦    le droit de suite des artistes des arts visuels, afin d'harmoniser les politiques du Canada avec celles de nos partenaires (faire en sorte que les artistes des arts visuels touchent une part des profits découlant des ventes subséquentes de leurs œuvres); et des solutions faisant que les FSI participent à la lutte contre le piratage.
L'avenir du droit d'auteur :
Le secteur des arts et de la culture du Canada appuie entièrement les objectifs du gouvernement canadien à l'égard de l'économie numérique. Nous souscrivons à la position du gouvernement que : « En s'appuyant sur un cadre approprié, les entrepreneurs des médias numériques ont la capacité de créer l'avantage du Canada en matière de contenu numérique avec vision et audace…et de favoriser l'innovation au cours des années à venir ». Toutefois, cela ne saurait être réalisé aux dépens des droits des créateurs et propriétaires d'œuvres.
Avec les téléchargements numériques et les visionnements en ligne de matériel audiovisuel qui ne cessent de gagner en popularité, et avec la facilité de reproduire, de partager et de prêter les contenus numériques, le projet de loi C-32 doit veiller à ce que les créateurs et détenteurs d'œuvres soient rémunérés pour ces utilisations. Le projet de loi C-32 ne modernise pas le droit d'auteur, mais procède au contraire à son démantèlement. Il est dans l'intérêt de tous de protéger le droit d'auteur. Il y va de la vitalité de la culture canadienne.
Pour de plus amples informations sur l'impact du projet de loi C-32 sur les créateurs et les industries canadiennes des arts et de la culture, veuillez consulter le document de renseignement ci-joint et visiter www.c32jointstatement.ca pour lire la déclaration en entier.

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416-587-4710