Désaffiliation de l'AFM: la Guilde dépose une requête en Cour supérieure

Montréal, le 16 septembre 2014 - Le conseil d'administration de la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec a déposé une requête en Cour supérieure afin d'obtenir un jugement déclaratoire pour clarifier la suite de la démarche visant à se désaffilier de l'AFM.

Cette procédure a pour objectif de faire établir les règles par la Cour afin de mettre en oeuvre de façon responsable, ordonnée et sans conflit la volonté exprimée par les membres lors du référendum de juin.

Les tribunaux reconnaissent qu'il s'agit maintenant de la façon moderne de vider une question juridique dans un délai et à un coût raisonnables. Voici ce que l'article 453 du Code de procédure civile stipule :

453. Celui qui a intérêt à faire déterminer, pour la solution d'une difficulté réelle, soit son état, soit quelque droit, pouvoir ou obligation pouvant lui résulter d'un contrat, d'un testament ou de tout autre écrit instrumentaire, d'une loi, d'un arrêté en conseil, d'un règlement ou d'une résolution d'une municipalité, peut, par requête introductive d'instance, demander un jugement déclaratoire à cet effet.


LES CONCLUSIONS RECHERCHÉES PAR LA REQUÊTE

La Guilde souhaite que la Cour supérieure :

- déclare que la Guilde a autorité pour mettre fin à son contrat d'affiliation à la suite du référendum consultatif tenu auprès de ses membres en juin;

- invalide plusieurs sections des règlements de l'AFM parce qu'ils sont en contradiction avec nos lois, notamment la Charte des droits et libertés, la Loi sur les syndicats professionnels et les lois provinciale et fédérale sur le statut de l'artiste;

- déclare que les contributions des producteurs à la Caisse de retraite des musiciens du Canada pourront continuer d'être acceptées à la suite de la désaffiliation et qu'advenant que le Conseil de fiducie refuse de les recevoir, il devra fournir un avis préalable de cinq ans.


EN ATTENDANT LA DÉCISION DE LA COUR : MAINTIEN DE L'AFFILIATION ET DES SERVICES

La Guilde accepte de maintenir volontairement le statu quo au niveau de l'affiliation avec l'AFM jusqu'à ce que sa requête en jugement déclaratoire soit tranchée par la Cour. Il en sera évidemment de même pour tous les services aux membres offerts par la Guilde.

Pendant cette période, la direction de la Guilde travaillera activement et de façon responsable à organiser une transition ordonnée et efficace dans l'organisation des services et s'assurera du meilleur intérêt de ses membres dans la gestion des contrats et des avantages sociaux. La Guilde poursuivra également ses actions sur le terrain auprès de ses membres en multipliant les occasions de rencontres et d'échanges.

Nous continuerons bien sûr de vous tenir informés des développements de ce dossier.


RAPPEL DES ÉVÉNEMENTS DEPUIS LE RÉFÉRENDUM

UN VOTE EN FAVEUR DE LA DÉSAFFILIATION

Plus de 2 000 membres, soit un taux de participation de 70%, se sont exprimés lors de la plus grande consultation de notre histoire. 53,3% des votants ont pris position en faveur de la désaffiliation de l'American Federation of Musicians (AFM) lors du référendum du 2 au 8 juin 2014 et dont la gestion était assurée par Raymond Chabot Grant Thornton.

LES ÉCHANGES ENTRE L'AFM ET LA GUILDE

Dans les jours qui ont suivi le vote, des échanges ont eu lieu entre la Guilde et l'AFM. Ces échanges ont permis de constater une fois de plus que l'AFM ne reconnaissait pas l'autonomie de la Guilde en tant qu'agent négociateur exclusif des musiciens professionnels du Québec tel que conférée par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et, surtout, qu'elle ne reconnaissait pas la validité du vote de nos membres.

LES GARANTIES DE LA CAISSE DE RETRAITE

Tout au long de la démarche référendaire, la Caisse de retraite des musiciens du Canada a refusé de prendre une position claire avant les résultats du vote quant au maintien des contributions des musiciens du Québec dans le cas d'une désaffiliation de l'AFM.

Depuis le vote, la Caisse a cependant reconnu qu'elle souhaitait vivement garder les contributions des membres du Québec et que si elle cessait d'accepter les contributions provenant du Québec, cela aurait des conséquences majeures sur la santé du régime de retraite, et ce pour l'ensemble des participants à travers le Canada. La continuation de la participation au régime de retraite apparait donc être dans le meilleur intérêt de tous les participants et bénéficiaires canadiens et les fiduciaires devront agir en conséquence.

LEVÉE DE LA TUTELLE DE L'ASSOCIATION DES MUSICIENS DE VANCOUVER

L'association des musiciens de Vancouver (local 145) a été mise sous tutelle par l'AFM il y a 14 mois au motif que le local avait négocié une entente pour l'enregistrement de musique de film sans obtenir l'approbation préalable de l'AFM. Dans un jugement rendu le 11 septembre 2014, la Cour suprême de Colombie Britannique a levé la tutelle injustement imposée par l'AFM et a donné raison au local 145 notamment en invalidant l'article 15 (section 6b) des règlements de l'AFM :

Article 15 section 6b déclaré inapplicable par la Cour :

"Les sections locales ne sont pas autorisées à passer un contrat ou une convention avec une personne, firme ou société qui prévoit la production quelconque de média électronique sans le consentement écrit préalable du bureau du président international."

C'est précisément une des conclusions visées par la Guilde dans sa requête en jugement déclaratoire.

Lire l'article de Ian Mulgrew paru dans le Vancouver Sun

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